Le bourg de Saint Denis le Gast vers 1900, CPA collection LPM 1900

Saint-Denis-le-Gast

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 302 - Députés : M° louis GOURGON-LENEVEU, avocat, (3 jours, 9 l., et 19 jours 74 l., Acc.) ; Louis LEFRANC, laboureur (3 jours, 9 l., Acc.) ; Pierre EUDES, laboureur (3 jours, 9 l., Acc.) ; Guillaume BENASTRE, laboureur (3 jours, 9 l., Acc. ).

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 430. Original signé. Inédit.)

Cahier des doléances, plaintes et remontrances de la communauté de la paroisse de Saint-Denis-le-Gast fait en conformité de la lettre du Roi, du 24 janvier dernier.

Remontrant les habitants :

1°) Que le sol de leur paroisse est de mauvaise qualité et qu’ils ne peuvent le rendre meilleur par la culture, ne pouvant aller chercher des engrais de ville ni de mer, à cause des mauvais chemins qui ne sont que de petites routes impraticables ;

2°) Que les bêtes sauvages et féroces de la forêt de Gavray leur causent des dommages considérables dans leurs moissons, leur paroisse étant bordée par cette forêt sur une demi lieue au moins ; 3°) Qu’ils sont surchargés d’impôts de toutes espèces : taille, taillon, capitation, vingtième, territorial, et prestation en argent pour la corvée ;

4°) Qu’ils ont payé, pour la confection et entretien des grandes routes, près de quarante mille livres, quoiqu’ils soient éloignés de la plus proche de quatre lieues, et qu’aucune ne peut leur servir n’ayant que de petits chemins en mauvais état pour y communiquer, et qui sont éloignés de quatre lieues de la ville la plus voisine qui est Coutances, sans que l’administration se soit encore occupée de faire faire une grande route pour aller à cette ville et à la mer, ce qui leur serait de la plus grande utilité et à quantité de paroisses circonvoisines ;

5°) Ils demandent que les Etats généraux soient réunis dans cette province, composé moitié des deux premiers ordres et moitié du tiers état, et chargés de l’administration des finances ;

6°) Qu’il n’y ait plus, sous le bon plaisir du Roy, qu’un seul impôt qui sera payé par tous les individus, ecclésiastiques, nobles et ceux composant le tiers état, sans aucune exception ni réclamation de privilèges, relativement à leurs revenus et facultés ;

7°) Qu’il n’y ait plus à l’avenir d’élections ou de nominations de collecteurs pour le service de collecte de deniers de l’impôt, et que le service de la collecte soit passé par adjudication au rabais, dont le prix sera imposé . Enfin la contribution d’impôt donnée par chaque communauté ; de là plus de quinze à vingt personnes pour les grandes communautés ne désempareront plus de leurs travaux et fonctions, et une infinité de procédés ruineux de moins, qui se faisaient pour les élections et nominations de collecteurs sous le prétexte d’être avancés de leur tour et rang, et d’obliger leurs consorts à les accompagner dans le procès de la collecte, ou de leur payer des prix exorbitants pour son exécution ;

8°) Que les communautés soient déchargées des réédifications et entretien des édifices ecclésiastiques quelconques , des églises en intégrité et des maisons presbytérales, en divisant comme autrefois les revenus ecclésiastiques en quatre parties égales, une pour le Roi et le subside de l’Etat, l’autre pour chaque titulaire de bénéfice, l’autre pour les pauvres, et l’autre pour leurs logements et réédification et entretien des églises ; ou autrement en donnant des pensions à chaque bénéficier sur les revenus des bénéfices, n’excédant pas mille livres pour chaque curé dans les plus grandes paroisses, et cinq cents livres pour le vicaire, à la charge de payer l’un et l’autre la contribution à l’impôt en proportion. Il y a longtemps que le peuple fait ces vœux et gémit sous le poids des vexations de la part des bénéficiers et de leurs héritiers pour l’obliger réciproquement à faire chacun leurs contributions dans la réédification et réparations des églises et presbytères , et il y a peut-être autant de procès que de communautés pendants dans chaque bailliages, pour raison de la réédification et entretien desdits édifices ecclésiastiques, ce qui opère journellement des divisions et des procès entre les habitants de chaque communauté ; de là une infinité de procès ruineux de moins pour les communautés et la tranquillité et l’union entre les pasteurs et les paroissiens ;

9°) Demandent la suppression de tous les tribunaux d’exception et que les juges des lieux aient la connaissance et compétence de toutes les matières sans exception ; qu’il soit fait des arrondissements et que les justiciables les plus éloignés de leurs juges ne le soient tout au plus que de la distance de trois lieues, et qu’ils n’éprouvent plus que deux degrés de juridiction, en érigeant dans chaque arrondissement des tribunaux de bailliages. Et demandent en même temps l’abréviation des instructions des procès tant civils que criminels, à l’effet que tout procès pour matières sommaires dut jugé dans toutes cours et juridictions dans l’espace de trois mois du jour de l’introduction, et pour les affaires réelles et de conséquence dans l’espace d’un an, le tout sous la peine de péremption, et que les bailliages où il y a présidial jugent en dernier ressort et sans appel jusqu’à la concurrence de dix mille livres de toutes matières personnelles et réelles, sans que les justiciables puissent se soustraire à cette compétence sous prétexte de demande en intérêts au-dessus de la dite somme, à moins que la demande ne fut l’unique objet du [procès] ;

10°) Demandent la suppression de tous les employés dans les fermes ou régie de gabelles et des aides, et que le sel soit vénal dans les foires et marchés de cette province comme le blé et autres denrées, et le commerce libre des boissons ;

11°) Qu’il soit fait un règlement fixe concernant la perception des dîmes solites et insolites, afin qu’elle ne soit plus faite au caprice et au gré des décimateurs, au préjudice des cultivateurs ; de là une infinité de procès de moins ;

12°) Demandent la suppression des [fuies] et colombiers, les pigeons faisant un tort considérable aux cultivateurs ;

13°) Que les hôpitaux des villes deviennent communs avec les campagnes qui les entretiennent et que les paroisses n’y aient de privilèges qu’à raison de leur contribution ;

14°) Demandent enfin la suppression des procureurs comme étant inutiles pour l’instruction des procès, quoique les plus coûteux et les plus à charge, ainsi que la suppression des priseurs-vendeurs.

Le présent fait double et signé, après lecture faite, par les habitants de ladite communauté.

J. FRICAN, Pierre LECONTE, G. BANIER, NIOBEY, A. PROVOST, J. DRIEU, Nicolas JOURDAN, LEFRANC, J.-F. LEHUBY, J. LECONTE, Ch. PIGNET, F. LEMOINE, P. ROUSSEL, Joseph LEMEREY, Isaïe LETENNEUR, J.-F. LEBOUTEILLER, J. COTTREL, Pierre TOTAIN, Jean-Thomas GAUTIER, LENEVEU, Jean NICOLLE, J.-B. LECONTE, P. LEFLAMAN, COTTREL, MARIETTE, P. LE ROSAY, J. LAIR, Noël CROCQ, P. EUDES, LENEVEU, Jean LERAULT, Jean LEFRANC, J.-F. LECONTE, LENEVEU, syndic municipal..