Donville

Procès-verbal d’Assemblée

(Le procès-verbal authentique n‘a pu être retrouvé)

 

Date de l'assemblée : 1er mars – Nombre de feux : 220 - Députés : Jacques HUBERT, laboureur (4 jours, 12 l., Acc.) ; Guillaume CAMBERNON, laboureur (4 jours, 12 l., Acc.) ; Jean HELAINE, laboureur (4 jours, 12 l., Acc.).

 

Cahier de doléances

(Ms. Greffe du Tribunal de première instance de Coutances pièce N° 450. Original signé. Inédit.)

 

Cahier des instructions pour les députés de la paroisse de Donville à l’Assemblée des Etats particuliers du bailliage de Coutances.

 

1° - Que toutes les impositions générales soient imposées sur tout le monde, eu égard aux possessions d’un chacun, de quelque état et condition qu’il puisse être.

 

2° - Qu’il y ait de nouvelles lois pour la répartition des impôts, qui en règlent la contribution.

 

3° - Que les lois portant établissement ou confirmation des impôts quelconques soient accompagnées d’un tarif précis, de sorte que les contribuables sachent exactement ce qu’ils doivent, et que le préposé au recouvrement ne puisse interpréter à sa volonté les dispositions de la loi.

 

4° – Que la justice et les lois soient réformées dans les abus qui [s’y] sont glissés, que les justiciables soient assurés d’une prompte justice dans tous les tribunaux, sans essuyer des retards très préjudiciables à leur fortune, et sans être liés [obligés ?] de s’épuiser en frais pour solliciter les audiences ou un rapport, qui est souvent plusieurs années sans pouvoir l’obtenir, vu le nombre des affaires et le peu d’expédition.

 

5° - Que les taxes des juges soient modérées, etc.

 

6° - Comme il est de droit que tous les bénéficiers soient assujettis aux réparations de leur bénéfice, et que les dîmes sont plus que suffisantes pour acquitter cette charge, il soit ordonné que tous les curés ou possesseurs de dîmes, chacun à raison de ce qu’il percevait, soit lié à l’entretien et réparation ou bâtir en neuf de la maison presbytérale, sans que les paroissiens puissent y être appelés.

 

7° - Que tout ce qui sera présenté à l’Assemblée des Etats, pour le bien général du royaume, soit délibéré à la pluralité des voix, sans distinction d’ordres, et que le tiers état y ait moitié en députés.

 

8° - Et pour vous représenter que, à l’égard de la misère de ladite paroisse, nous avons l’honneur de vous représenter que la paroisse est possédée par plusieurs habitants d’autres paroisses, et chargée de rentes seigneuriales, et dépendant su domaine du roi et aux abbayes du Mont-Saint-Michel et de l’abbaye Blanche.

 

9° - Et pour vous représenter que, à l’égard de la misère de ladite, et vu le rechargement, comme il est expliqué ci-devant, c’est pour que le public et habitants ne puissent pas se retirer suivant le mauvais fonds de ladite paroisse et autres adversités , comme ladite paroisse est habitée en moyenne partie d’habitants dans les faubourgs de Granville dépendant de notre dite paroisse, qui ont eu le malheur d’être incendiés le vingt au vingt-un juillet mil sept cent quatre-vingt six, ce qui a occasionné la ruine de ladite paroisse, et dont que les propriétaires ont été obligés d’hypothéquer leur fonds pour pouvoir se rétablir. Les suppliants et incendiés du faubourg demandent la suppression des entrées et octrois, ainsi que la suppression du gros sel et admission du sel blanc et exemption de guet et de garde, vu qu’ils payent les impôts comme autres habitants de ladite paroisse.

 

10° - Et au cas que Sa Majesté ne jugerait pas à propos de changer les lois, ont supplié de vouloir bien régler les dîmes insolites et solites pour abréger toutes les poursuites qui se peuvent faire vis-à-vis du clergé, dont les habitants sont souvent la dupe.

 

Le présent cahier ainsi fait, rédigé et arrêté, et mis aux mains du sieur Jacques-Hubert-Guillaume Cambernon et Jean Heleinne, députés, pour par eux le porter à l’assemblée particulière, qui ont accepté le présent, ladite Assemblée qui se tiendra le 2 du présent mois devant M. le bailli de Cotentin ou devant M. son lieutenant général. Ce qui a été arrêté en présence des habitants qui ont signé, après lecture faite, le premier mars 1789.

 

J. HUBERT, François LENORE, PICQUEARD, G. DUFOINEL, G. CAMBERNON, M. TETREL, Jacques LEJAMTEL, René CLOSET, Jean LEBAS, F. DESCHAMPS, M. SIMONNE, François QUINETTE, J. MAUDUIT, Jean BELIN, Pierre LETESTU, Nicolas SIMONNE, Pierre LENORMAND, Pierre RABOT, Michel ROGERRY, P. COUPARD, Jacques BRIERE, F. LEMAITRE, Jean SAILLARD, Louis MEQUIN, Jean fils ADAM, René LEMAISTRE, Jean LEMAISTRE, Nicolas JORET, Maurice LAMORT, Gilles TETREL, Jacques GAUTIER, faisant fonction de syndic.

 

Note : Le cahier est en grande partie la reproduction tantôt plus ou moins textuelle, tantôt remaniée, du cahier de Cerisy-Caillebot. Nous n’en donnons par suite que les passages originaux.

Donville-Les-Bains, CPA collection LPM 1900